Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services d’assistance administrative et digitale proposées par Clémentine HAMEL (le Prestataire) auprès de ses clients professionnels. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat.

Article 2 : Devis et Commande

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis préalable, valable 30 jours. La commande n'est validée qu’après réception du devis signé (« Bon pour accord ») ou validation par signature électronique, accompagnée, le cas échéant, du versement d’un acompte. Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande pour toute prestation supérieure à 200 €

Article 3 : Tarifs et Modalités de paiement

  • Tarification : Les prestations sont facturées au forfait ou à l'heure, selon le tarif en vigueur indiqué sur le devis. Les prix sont indiqués en Euros (Exonérés de TVA selon l’article 293 B du CGI).

  • Majorations : Les demandes urgentes (exécution sous 24h) ou effectuées en dehors des jours ouvrés (week-ends et jours fériés) font l’objet d’une majoration de 50 %.

  • Délais de paiement : Les factures sont payables à réception (ou selon l'échéancier convenu). Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 4 : Exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à réaliser les missions avec diligence. Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires (accès, documents, informations) dans les délais requis. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par une transmission tardive des données par le Client.

Article 5 : Confidentialité et Secret professionnel

Le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de sa mission. Cette obligation perdure après la fin du contrat.

Article 6 : Annulation et Résiliation

  • Annulation : En cas d'annulation d'une commande en cours par le Client, les prestations déjà réalisées restent dues.

  • Résiliation (Forfaits) : Pour les prestations récurrentes, un préavis de 15 jours calendaires est requis pour mettre fin à la collaboration, par email avec accusé de réception.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Le transfert de propriété des livrables (documents, fichiers, process) n’intervient qu’au paiement complet et effectif des factures par le Client. Jusqu'à cette date, le Prestataire reste propriétaire des créations réalisées.

Article 8 : Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée au Client.

Article 9 : Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (maladie, panne informatique, catastrophe naturelle, ou tout autre événement imprévisible et indépendant de sa volonté).

Article 10 : Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Dijon.